993.12.Aux fins d’évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 993.11, les critères suivants s’appliquent:1°la cohérence des subdivisions des groupements immobiliers projetés est recherchée particulièrement en front de rue;
2°le morcellement doit favoriser le regroupement de plusieurs établissements à l’intérieur d’un même bâtiment et favoriser une harmonisation des normes d’implantation des bâtiments et des aménagements composant les îlots des différentes parties du territoire concerné;
3°la forme et les dimensions des lots permettent de maximiser l’occupation de l’espace;
4°le projet de lotissement est fait de manière à ne pas compromettre l’intégrité du site et permettre son plein développement;
5°le projet de lotissement doit notamment prévoir, le cas échéant, les servitudes d’espaces communs, d’accès communs et d’utilités publiques.
